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Art. 1 : Objet de la location

La société MP CITY RENT LAC, ci-après désignée le « Loueur » met à la disposition du client ci-après le « Locataire », pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le locataire reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et s’engage à les respecter. L’agence se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux Conditions générales de location qu’elle jugera nécessaires afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

 

Art. 2 : Réservation

Le Locataire exprime son besoin directement auprès du Loueur, par internet ou par téléphone. A réception de la demande du Locataire, le Loueur envoie au Locataire un devis par mail résumant le besoin du Locataire. Le Locataire accepte le devis en apposant sa signature précédée de la mention « Bon pour Accord » à renvoyer au Loueur. Le Contrat entre les parties est considéré comme parfait uniquement lorsque le Loueur a envoyé au Locataire une confirmation de réservation et que celui-ci a procédé au paiement d’un acompte de 30% du montant de la location.

La réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicule ; les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en agence au moment de la location. Le Locataire sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules, photos et données techniques présentées sur le site Internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.

 

Art. 3 : Conditions de location

Le Locataire doit fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement du Contrat. Le Loueur pourra refuser la location, sans indemnité, si le Locataire ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ :

- tout conducteur doit être âgé d’au moins 20 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité d’au moins 2 ans. Un permis de conduire non écrit en alphabet romain doit être accompagné d’un permis international ;

- les véhicules de la ligne prestige relèvent de conditions spécifiques de location imposant au locataire d’avoir au moins 10 ans de permis ;

- le Locataire doit présenter une pièce d’identité ou un K-bis de moins de 3 mois pour les entreprises ;

- le Locataire doit présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

- le Locataire doit être présent physiquement au départ de la location ;

- le Locataire doit être le conducteur principal du véhicule loué ;

- le Locataire doit présenter une carte bancaire à son nom avec laquelle il devra verser une caution (dépôt de garantie) couvrant la franchise d’assurance à charge du locataire dont le montant est indiqué au Contrat en cas de sinistre responsable et sans tiers identifié.

 

Art. 4 : Droit de rétractation

Les dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation prévoient une absence de droit de rétractation pour le Locataire. Néanmoins, le Loueur rend les conditions d’annulation flexibles, à savoir, une annulation possible jusqu’au jour du départ suivant les modalités décrites ci-après :

-        A plus de 7 jours de la date de départ prévue : remboursement du montant total de l’acompte ;

-        A moins de 7 jours de la date de départ prévue : aucun remboursement ne sera accordé.

 Toute annulation de réservation doit être impérativement signifiée par courriel au Loueur à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation.

 

Art. 5 : Etat du véhicule

L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les deux parties au départ et au retour. Toute réserve, toute défectuosité apparente (rayures, chocs, etc.)  sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires est à noter sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du départ. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.

Le Loueur ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1242 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. Seule la signature de la « Fiche Etat du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalismes éventuels.

Le véhicule est remis propre au Locataire. Un coût de nettoyage pourra être demandé si celui-ci n’a pas été effectué à l’issue de la location, à savoir un forfait de 60 euros TTC (hors nettoyage moquette et sièges).

Dans le cas particulier où le véhicule fait partie de la catégorie « CampingVan », le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du van. Ces recommandations portent sur la conduite du van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le Loueur.Le Locataire s’engage, pendant toute la durée de location, à prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur du véhicule (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, dégradation des garnitures et mobiliers…).

Le Vandoit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir :

- un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) ;

- aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du véhicule ;

- le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ;

- la vaisselle doit être propre ;

- le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ;

- la cassette amovible des toilettes doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois.

Dans le cas contraire, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage à l’issu de la Location d’un montant de 150 euros TTC.

 

Art. 6 : Limites territoriales

Le Locataire ne devra jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire, c’est-à-dire les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir en France Métropolitaine et dans l’ensemble des départements et territoires Français d’Outre-Mer, dans les pays membres de l’Union Européenne :  Allemagne, Autriche, Belgique,  Bulgarie, Chypre**,  Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Lituanie, Malte,  Pays-Bas , Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie , République Slovaque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède  et dans les pays suivants : les états du Vatican, Saint Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre, Islande, Norvège, Suisse, Moldavie, Monténégro, Serbie**, Tunisie, Turquie, Ukraine, Albanie, Azerbaïdjan**, Biélorussie, Israël, Maroc.  La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires non cités ci-dessus.

La garantie des dommages résultant d’attentats et d’actes de terrorisme ne s’applique que sur le territoire national.

** Pays limités aux parties géographiques desdits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs.

 

Art. 7 : Conditions d’utilisation du véhicule 

Conformément à l’article  1728 du Code Civil,le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement et prudemment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et conformément à sa destination, ce qui pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises ; à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat ;  à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule ; à ne participer à aucune course de rallye, compétition ou essai de quelque nature que ce soit ; à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur ;  à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet – charge maximum 1000kg) ; à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ; à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ; à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires ; à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, etc.).

Toute publicité de toute nature que ce soit est interdite sur tous les véhicules sauf accord préalable. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le Locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et le cas échéant, le Locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s’élevant à 25 euros TTC et s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de ces interdictions entraine la facturation d’une pénalité forfaitaire comme précisé au Contrat par infraction constatée.

Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du véhicule entrainera la déchéance de la garantie vol.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l’intérieur de l’habitacle et/ou sur la fiche « Etat du Véhicule » pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, parkings, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la règlementation en vigueur, signalée en avance.

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse, ne sont pas couverts par la garantie dommage. La totalité des réparations sera à la charge du Locataire.

 

Art. 8 : Entretien / Problème mécanique

Durant sa location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire s’engage à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.). A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.

 

Art. 9 : Immobilisation, panne, assistance

En cas de panne mécanique ou d’accident, le Locataire s’engage à faire appel au service d’assistance dont le numéro figure dans le livret du véhicule et inclus dans le prix de votre location. Ce service est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du Véhicule). En cas de refus des solutions proposées par l’Assistance, qu’elle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’Assistance, ni auprès du Loueur.

 

Art. 10 : Durée de la Location :

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au Contrat

de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche d’une journée (8h30/18h), non fractionnable. Toute journée entamée est due. Le Loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Le renouvellement d’un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent.  

Si le Locataire souhaite renouveler le Contrat, il lui appartiendra :

- de se rendre, avec le véhicule prioritairement dans l’Agence de départ ;

- d’effectuer un contrôle du véhicule avec un agent City Rent ;

- de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;

- de signer un nouveau contrat.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec une obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat.

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue au Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation.

La fin de la location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur.

Attention : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellé du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. En cas d’accident, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuels.

 

Art. 11 : Prix et règlement

Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat peut amener un changement de tarif. Par ailleurs, les kilomètres prépayés ne seront pas remboursés. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai.

Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Locataire est un professionnel et ne respecte pas les délais de règlement convenus, une indemnité forfaitaire de 40 euros lui sera facturée (en vertu de l’article L.441-6 du code du Commerce) en plus des pénalités de règlement.

 

Art. 12 : Dépôt de garantie 

Avant le début de la location, le Loueur retiendra sur la carte bancaire uniquement au nom du Locataire, et accepté par le Loueur, au moyen d’une pré-autorisation, un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la franchise. La franchise varie selon la catégorie de véhicule loué. Ce montant permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location mais également les arriérés de paiement. Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ ou tout autre frais complémentaires liés au Contrat de location.

Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour la caution ou à procéder à l’encaissement de son chèque de caution pour régler ces frais.

 

Art. 13 : Responsabilité financière / Franchise / Frais

En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (franchises) indiqués au Contrat. Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommage, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux assurances optionnelles proposées par le Loueur. En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers identifié, la responsabilité financière du Locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la franchise maximale ou réduite (dans la limite des plafonds de garantie). En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la franchise maximale ou réduite indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.

Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d’immobilisation du véhicule et des frais de traitement de dossier d’un montant de 60 euros TTC par sinistre. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommage causés aux effets personnels transportés.

Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de pannes résultant de négligence, défaillance du Locataire, abandon du véhicule, vol, accident sont à la charge du Locataire.

Une indemnité au cas où le véhicule est restitué à l’état d’épave, équivalente à trente jours du tarif journalier sera due. Est considéré comme épave, tout véhicule dont le coût de réparation est égal ou supérieur à sa valeur vénale.

Restent entièrement à la charge du Locataire, les détériorations de capote, les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures de cigarettes, les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux).

 

Art. 14 : Assurance obligatoire

Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers (passagers inclus), conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle couvre 100% des dommages causés à une autre personne ou un autre véhicule en cas d’accident. Une garantie sans limitation de somme est accordée pour les dommages corporels et à hauteur de 1 000 000 € pour les dommages matériels. Cette formule ne prend pas en charge les dommages causés au véhicule de location.

 

Art. 15 : Exclusions à la couverture assurance RCA

Ne sont jamais couverts : le bris de glace, les pneumatiques, les dommages « haut de caisse » et « sous caisse », ni les déchéances de garanties ci-avant mentionnées dans l’article 7 des présentes conditions générales de location.

 

Art. 16 : Déchéance des garanties d’assurance

Les conducteurs non désignés au contrat de location et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou vol du véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans l’article 7 des présentes Conditions Générales entrainera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

Art.17 : Garantie Protection Circulation (PAI)

Si le Locataire ou le conducteur autorisé du véhicule de location est blessé à la suite d’un accident responsable lié à l’utilisation du véhicule, la garantie protection circulation (PAI) lui apportera, en cas d’accident lié à l’utilisation du véhicule, une indemnité en cas de décès ou d’invalidité à hauteur de 15 245,00 euros et à hauteur de 762,25 euros en frais médicaux.

 

Art. 18 : Assistance

Le Locataire bénéficie, pendant la durée de la location convenue avec le loueur, sans supplément de prix, d’un service de Dépannage et d’Assistance lié à l’utilisation du véhicule 24h/24 et 7j/7. Les pannes ou erreurs de carburants dues au client, la casse ou la perte des clés du véhicule loué, ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques sont exclues de la gratuité et feront l’objet d’une facturation forfaitaire.

 

Art. 19 : Rachat de franchise

La garantie rachat de franchise « Théorème Assurance Rachat de franchise n°4450/008 » s’inscrit dans le cadre de l’application par le Loueur d’une franchise de dommage dont le montant figure aux Conditions Particulières du Contrat de location du véhicule et restant à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable d’un accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

Cette garantie s’exerce lorsqu’elle est souscrite, pour tous les véhicules terrestres à moteur de tourisme et utilitaires, pris en location pour un usage privé ou professionnel, en cas de dommage, de vol, tentative de vol, d’incendie ou de vandalisme et survenant pendant la période de location, dans la limite des plafonds de garantie définis et sous réserve des conditions et exclusions stipulées.

 

Art. 20 : Déclaration des sinistres

Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 24h, signalé au Loueur.

Le Locataire et/ou les conducteurs devront, s’il y a des blessés, prévenir immédiatement les autorités de Police, rédiger lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, si tel est le cas et se procurer les noms et témoins de l’accident dans la mesure du possible. Le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé.  

En outre, dans le cas de vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi dans les 24h par le Locataire.

Tout défaut, tout retard de déclaration ou non-respect des conditions, entraine pour le Locataire la déchéance du bénéfice de l’assurance. Le véhicule volé, épave sera facturé au Locataire sur la base de la facture d’achat si celui-ci à moins de 6 mois, sinon sur sa valeur résiduelle.

 Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judicaires devant les juridictions pénales.

 

Art. 21 : Protection des données personnelles

Les informations et données personnelles relatives au Locataire et à tout conducteur autorisé par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations, facturation, etc.).

Les données sont collectées et conservées dans le respect des dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

En outre, certains véhicules loués sont susceptibles d’être équipés de dispositifs de géolocalisation des véhicules. La position GPS du véhicule est accessible uniquement par le Loueur et peut être transmise aux seules Autorités de Police ou Gendarmerie, en cas de déclaration de vol ou de non-restitution, d’intrusion non autorisée détectée ou de débranchement anormal de la batterie.

Le Locataire et tout Conducteur autorisé disposent d’un droit d’accès aux informations lui concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en adressant un courrier en ce sens au Loueur.