Conditions Générales de Location

 

 

ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenu de présenter à CITY RENT une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cour de validité sur le territoire où ils circulent.

L’âge  minimum requis pour effectuer une location est fixé à 23 ans (23 voire 25 ans pour certains modèles de véhicules).

Le conducteur doit avoir plus de 2 ans de permis, sauf dérogation spéciale avec accord  écrit de CITY RENT

La location, est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.

Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers CITY RENT de l’exécution intégrale des présentes conditions.

Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du code civil.

CITY RENT se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation. (Art.9).

Il peut être demandé à tout nouveau client 2 cartes de crédit, 3bulletins de salaire récents, 2 certificats de domicile, un relevé des sinistres de sa compagnie d’assurance, un bonus d’au moins 30%

 

.ARTICLE 2 : L’UTILISATION DU VEHICULE EN BON PERE DE FAMILLE.

 

Le locataire s’engage :

1 : A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions automobiles sportives ou rallyes ;

2 : A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule ;

3 : A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur ;

4 : A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification ;

5 : A ne pas utiliser le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir ;

6 : A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

7 : A utiliser et entretenir le véhicule  en bon père de famille ;

8 : A n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur la carte verte. Dans l’hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un de ces pays sans l’accord express et écrit de CITY RENT, il ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l’article 5 ;

9 : A ne pas fumer dans les véhicules loués.

 

ARTICLE 3 : L’ETAT DU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés, et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires.

 

En signant le contrat et  la fiche de départ, le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques,  roue de secours et accessoires en bon état. Si tel n’est pas le cas, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état.

 

Après avoir signé la fiche d’état retour du véhicule, il lui sera adressé un devis. Le locataire devra retourner sous 5 jours le devis avec la mention « bon pour accord » et de sa signature. Si tel n’est pas le cas, le devis sera considéré comme accepté par le locataire (accord implicite).

 

Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.

 

ARTICLE 4 : L’ENTRETIEN -  LA REPARATION

4.1 Entretien

En cas de location pour une durée entrainant un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d’entretien périodique, le locataire doit présenter la voiture au garage de CITY RENT ou faire effectuer celle-ci chez tout agent agrée de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l’accord écrit de CITY RENT, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux indiqués ci-dessus.

 

Le locataire doit vérifier tous les 500 kilomètres, les niveaux des fluides (huile, eau, liquide de frein…).

Le locataire doit ramener le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ

(Article 6).

4.2 Réparations

Le locataire s’engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai.

Les réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale ainsi que les visites d’entretien sont à la charge de CITY RENT et seront effectués par ses soins.

Toutefois si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra après accord écrit de CITY RENT, charger de ces travaux ou de ces fournitures un agent agrée ou un autre garage de CITY RENT ou tout autre garage.

Les réparations, échange de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute.

Dans les cas susvisés, le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage…) à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n’ait souscrit la garantie optionnelle en matière d’assistance visée à l’article 5.

La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que CITY RENT aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

 

ARTICLE 5 : L’ASSURANCE L’ASSISTANCE

Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes :

A. Assurances

Le locataire est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés au tiers, dans les limites fixées par l’article R211-7 du code des assurances.

Responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers.

Pays couverts : selon carte verte remise, pour les pays non rayés.

Conditions d’application : le conducteur doit avoir 23 ans (voir plus, cf. article 1) et un permis de conduire depuis 2 ans et en état de validité.

Exclusion :

Dommages causés volontairement

Dommages subis par le conducteur

Transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité

Dommages survenus au cours de compétitions sportives ou rallyes

Dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule

Amendes et autres pénalités infligées par les autorités du fait de la conduite du véhicule.

B. Protections complémentaires

1. dommages ou perte subis par le véhicule loué :

Le véhicule est assuré pour les risques suivants : dommages accidentels incendie, bris de glace, inondations, disparition ou vol. Toutefois, en cas de survenance des risques ci-dessus, CITY RENT peut exercer un recours contre le locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) sil l’une des conditions ci-dessous n’est pas respectée :

Conduite du véhicule par des personnes non autorisées ou dont le(s) nom(s) ne figurent pas sur le contrat de location, ainsi que les personnes ne correspondant pas aux conditions définies par l’article 1.

Conduite du véhicule en « mauvais père de famille » sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles.

Les franchises et réductions :

Franchise sur dommage accident, incendie, bris de glace, inondations : son montant fixé aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire : en cas de souscription à l’option « réduction de franchise son montant réduit est indiqué au recto du présent contrat.

Tout constat d’accident à tort sur le véhicule loué, même en l’absence de dégâts apparents, entraine l’encaissement de la franchise, selon le montant défini au recto du contrat.

En cas de pluralité d’accidents responsables ou sans tiers identifié, nonobstant la souscription de réduction de franchise, le montant de la franchise peut être prélevé d’autant de chocs constatés.

Franchise vol : son montant est indiqué au recto  du présent contrat. Cependant en cas de vol ou de disparition, le locataire devra remettre obligatoirement les clefs et papiers du véhicule à CITY RENT, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule.

Exclusions : sont exclus les dommages causés volontairement et les dommages mécaniques résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du véhicule de la part du locataire.

Les marchandises transportées par le locataire ne sont pas assurées.

Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’empire de stupéfiants.

Conduite sur des voies impropres à la circulation.

Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué.

Dommages sous caisse du véhicule loué.

Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus, jantes et accessoires.

Erreur sur le type de carburant.

Dommages survenus après la date prévue  au contrat pour le retour du véhicule.

Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.

2. assistance

Selon les conditions générales du prestataire de service de CITY RENT, en vigueur au moment des faits, cette prestation complémentaire est en applicable uniquement si le locataire souscrit à l’option « assistance CITY RENT » figurant au recto du contrat de location. Elle est valable uniquement si le locataire a pris contact au préalable avec l’agence de location ou avec le siège de la compagnie d’assistance référencée par CITY RENT ; Si le client n’a pas souscrit à l’option et qu’il utilise les services, ils lui seront automatiquement facturés.

C. Déclarations d’accidents, dommages, vols : délais et procédure.

Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à l’agence du lieu de la location.

Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration.

Le vol doit en outre faire l’objet de dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation.

Le non respect de ces formalités entraine pour le locataire la perte du bénéfice des protections, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêche de les accomplir.

 

ARTICLE 6 : LES TARIFS ET FRAIS DIVERS

En fin de location, le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, le locataire devra payer à CITY RENT, outre les frais répétable et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clauses pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil.

La journée de location s’entend d’heure à heure par période de 24 heures.

Les heures de retard révolues sont facturées en supplément, selon le tarif en vigueur au moment de la constatation du retard jusqu’à l’heure au cours de la quelle le véhicule est restitué à CITY RENT, au  lieu convenu.

Le locataire doit verser à CITY RENT un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location, étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification, fonction du montant du loyer provisionnel versé.

CITY RENT peut à tout moment, mettre fin à la location, si le locataire ne respecte pas les délais de règlement qui lui sont accordés.

Carburants : le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant constaté sur la fiche de départ. Dans le cas contraire, ces frais seront facturés au locataire, au tarif affiché en agence.

Clefs : en cas de perte des clefs, le locataire sera facturé du montant du remplacement de celle-ci.

Autocollants : de prévention (collés dans le véhicule) ou publicitaires, qui ont été ôtés lors de la location, pourront être facturés au locataire selon le tarif en vigueur, auquel s’ajoute le tarif de pose.

Nettoyage : le véhicule doit être restitué propre. Si un nettoyage spécifique s’imposait (poils de chiens, boues, goudrons…) il serait facturé au locataire les frais de nettoyage, au tarif affiché en agence.

 

ARTICLE 7 : LES INDEMNITES DE RETARD ET FRAIS ANNEXES

Par application de l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement seront dues en cas de retard de paiement.

Les frais postaux et les frais de gestion des procès verbaux (lettre recommandée, télégramme, téléphone…etc.) seront facturés au débiteur.

 

ARTICLE 8 : LE DEPOT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location, est attribué à CITY RENT en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire à CITY RENT, en cas de non paiements des loyers, des frais de remises en état, des franchises vol ou accident, et généralement de toutes sommes dues par le locataire.

Si leur montant est supérieur le règlement du solde par le locataire à CITY RENT devra intervenir immédiatement à la cessation de la location.

A défaut de respecter cette date de règlement, CITY RENT se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalité se retard calculées à un taux légal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement.

Si leur montant est inférieur, CITY RENT s’engage à restituer la différence au locataire dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 9 : LA PROLONGATION DE LA LOCATION

Le locataire doit demander à CITY RENT au moins 48 heures à l’avance la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à les poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Cependant, CITY RENT se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnités pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

 

ARTICLE 10 : LA RESTITUTION DU VEHICULE - CLEFS PAPIERS

La restitution du véhicule, de ses clefs et de tous des documents administratifs à CITY RENT au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location, le locataire doit s’acquitter, jusqu’à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu’à la signature par le locataire de l’état retour fait contradictoirement entre les parties.

 

ARTICLE 11 : AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agrées sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants à CITY RENT si l’agence était amenée à en faire l’avance, ainsi qu’une indemnité de secrétariat et frais de poste (forfait de 15 € par amende).

 

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opération ultérieures de sondage, de prospection ou de statistique. Ces informations sont destinées à CITY RENT. Toutefois CITY RENT pourra être amené à communiquer les coordonnées les locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s’y opposer, exercer leurs droits d’accès de te rectification, en écrivant par lettre simple, au siège social de CITY RENT.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Tous différents résultants du présent contrat seront soumis au droit français et à la compétence du Tribunal dans le ressort duquel CITY RENT a son siège.

 

Pour toute précision sur ces conditions générales de location, le locataire peut prendre contact auprès du service consommateur CITY RENT 1 Rue du Pont Neuf 33520 BRUGES.