Taxe indirecte par excellence, la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) frappe aussi bien la location que l’achat de véhicules. Suivez le guide de City rent pour connaître les règles de déductibilité de cette TVA sur la location de véhicules.
Comment s’applique la TVA sur la location des véhicules ?
L’application de la TVA sur les véhicules de location s’inscrit dans le cadre plus large de la fiscalité automobile. Comprendre la notion de déductibilité de la TVA sur les opérations de location de véhicules est essentiel pour optimiser les dépenses de votre entreprise et pour éviter les erreurs comptables.
Application de la TVA sur les véhicules de location : quel taux ?
Toute prestation de location de voitures ou de véhicules utilitaires donne lieu à une facture soumise à la TVA. Cette dernière s’applique sur les loyers mensuels payés par votre entreprise.
En France, la TVA à la location de véhicules est fixée au taux normal de 20 %. Il n’existe pas de taux spécifiques en 2025, quel que soit le type d’activité de l’entreprise ou le type de véhicule loué.
La facture du prestataire de location doit toujours mentionner le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise peut ainsi entamer le processus de récupération de cette TVA.
Déductibilité et récupération de la TVA : la pratique
Dans la pratique, la récupération de la TVA déductible se déroule de la façon suivante :
- Le service comptabilité de l’entreprise enregistre systématiquement la TVA payée sur les achats et les locations de la société, ainsi que la TVA collectée lors des ventes ;
- Il calcule le montant de la TVA à verser à l’État ; il suffit alors de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée ;
- L’entreprise dépose sa déclaration de TVA sur le portail officiel de l’administration fiscale de façon mensuelle ou trimestrielle selon son régime ;
- Si le solde est positif, l’entreprise reverse la TVA due, sinon, l’administration rembourse la somme ou la porte au crédit de l’exercice suivant.
Les conditions de déductibilité de la TVA sur les véhicules de location pour les entreprises
Dans le cas de la location, la TVA est déductible uniquement si le véhicule est affecté à une activité professionnelle. Toute utilisation mixte exclut tout droit à déduction de la TVA sur la location.
Pour justifier la récupération de la TVA, l’entreprise doit :
- Démontrer l’usage professionnel du véhicule ;
- Conserver les factures des loyers de location ;
- Assurer une bonne gestion de sa flotte automobile ;
- Tenir un registre précisant l’utilisation des véhicules.
Dans la pratique, le droit de déductibilité dépend aussi du type de véhicule, les voitures de tourisme n’étant pas concernées par la même réglementation que les véhicules utilitaires.
La déductibilité de la TVA sur les voitures de tourisme
La réglementation concernant la déduction de la TVA sur la location de voitures de tourisme connaît de nombreuses exceptions.
TVA sur la location de voitures : le principe général
Selon le CGI (Code général des impôts), la TVA sur la location de voitures de tourisme n’est pas récupérable. D’une façon générale, aucune des dépenses liées à la location, l’acquisition, le carburant ou l’entretien d’une voiture de tourisme ne peut être déductible, sauf dans le cas de certaines activités professionnelles et sous réserve que le véhicule en question soit strictement affecté à l’usage professionnel.
Les exceptions : VTC, taxis, auto-écoles et prestataires de location
La doctrine administrative et la jurisprudence ont établi que seules les entreprises dont l’activité implique un transport de personnes peuvent bénéficier d’une déductibilité de la TVA sur les loyers de location des voitures de tourisme.
Les VTC, les taxis et les auto-écoles bénéficient donc de règles spécifiques. Comme indiqué plus haut, la TVA sur la location de ces véhicules est déductible dès lors que les véhicules concernés sont affectés exclusivement à une activité professionnelle.
En revanche, la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à titre personnel par un salarié de l’une de ces entreprises n’est pas récupérable.
Quid d’une voiture de tourisme aménagée en utilitaire ?
Si vous avez aménagé une voiture de tourisme pour le transport de marchandises ou d’outils nécessaires à l’activité de votre entreprise, celle-ci devient un véhicule utilitaire. La TVA devient alors déductible, au même titre que pour un utilitaire classique. Il faut néanmoins que l’usage professionnel soit avéré et que l’affectation soit correctement documentée sur la facture et dans le registre de la société.
La déductibilité de la TVA sur les véhicules utilitaires
Contrairement aux voitures de tourisme, les véhicules utilitaires bénéficient d’une TVA déductible lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles. Il convient toutefois de distinguer les utilitaires légers des utilitaires lourds.
TVA et véhicules utilitaires légers
La TVA portant sur les dépenses liées aux véhicules utilitaires légers est entièrement récupérable, qu’il s’agisse de la location, de l’achat, de l’entretien ou de services annexes. La gestion budgétaire de la flotte automobile de la société est ainsi grandement facilitée.
La durée de location n’affecte pas la déductibilité de la TVA, pourvu que l’usage des véhicules soit correctement justifié par les entreprises. Il s’agit de démontrer que ces utilitaires sont exclusivement destinés à l’activité professionnelle.
TVA et véhicules utilitaires lourds
Les mêmes règles s’appliquent aux utilitaires lourds, mais il est en outre nécessaire de documenter les caractéristiques des véhicules (poids, volume de transport, type de carrosserie).
Les cas particuliers
Le CGI prévoit en outre que la TVA sur les véhicules de location utilisés pour des services spécifiques comme le transport de personnes ou le transport de marchandises dans le cadre d’un contrat est déductible.
Les services spécialisés, comme les pompes funèbres ou les secours à la personne, obéissent aux mêmes règles de déductibilité de la TVA que les utilitaires conventionnels, à l’exclusion des véhicules utilisés à des fins partiellement non professionnelles.
Déductibilité TVA sur les véhicules de location : les bonnes pratiques
Pour sécuriser la déductibilité de la TVA sur les véhicules loués par votre entreprise, il est conseillé de :
- Conserver toutes les factures de location et de services annexes ;
- Tenir un registre précis de l’usage de chaque véhicule ;
- Vérifier que chaque véhicule est exclusivement réservé à des usages professionnels ;
- Mettre à jour régulièrement la flotte et ses affectations ;
- Former les équipes à la bonne gestion administrative des véhicules ;
- Contrôler périodiquement la comptabilité pour éviter les erreurs fiscales.